Dossier de classement
Conformément au décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, une autorisation par arrêté ministériel est requise pour les établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégories.
services associés
Pourquoi le Dossier de Classement est Essentiel
Conformité Légale
Se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter les sanctions et garantir une exploitation légale.
Prévention
des Risques
Un dossier bien préparé prend en compte les risques industriels, assurant la sécurité de tout le monde.
Optimisation
des Délais
En suivant la réglementation, vous minimisez les retards dans l’obtention des autorisations.
Protection Environnementale
Le respect des directives de l'étude environnementale, assurant une activité écoresponsable.
Nos Services de dossier de classification pour établissement classé
Nous prenons en charge la constitution de votre dossier de classement pour établissement classé, incluant toutes les études et plans nécessaires selon la catégorie de votre établissement.
✔️ Établissements 1ère et 2ème Catégorie :
- Demande d’ouverture sur papier timbré - Télecharger
- Plans d’ensemble et de situation
- Extrait de la carte de la Tunisie
- Étude de dangers et étude d'impact sur l’environnement
- Note relative à l’hygiène et la sécurité du personnel
- Récépissés de paiement des frais administratifs
✔️ Établissements 3ème Catégorie :
- Demande d’ouverture sur papier timbré - Télecharger
- Plans d’ensemble et de situation
- Étude de sécurité
- Étude d'impact sur l’environnement
- Récépissé de paiement du droit fixe
Nous assurons le suivi avec les autorités compétentes, comme l'Office National de la Protection Civile, la Direction de la Sécurité, et l’ANPE, pour vous éviter les démarches administratives complexes.
Nos ingénieurs et architectes, avec plus de 15 ans d’expérience, apportent une valeur ajoutée unique en intégrant les meilleures pratiques adaptées à votre secteur d’activité.
Nous sommes le Meilleur Choix pour Préparer Votre Dossier de Classement
Expertise Étendue
Une vaste expérience dans divers secteurs, combinée à une connaissance approfondie des exigences réglementaires.
Accompagnement de A à Z
Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre arrêté d’ouverture, en vous assurant une procédure fluide et sans accroc.
Efficacité et Gain de Temps
En confiant votre dossier de classement pour établissement classé à Preventis, vous évitez les déplacements inutiles et les retards administratifs.
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
🕛 Combien de temps prend le processus d'obtention de l'autorisation ?
Le délai varie, mais la procédure peut prendre plusieurs mois, en fonction de la catégorie de l’établissement et de la complétude du dossier.
📌 Quelles sont les différences entre les catégories d'établissements ?
Les établissements de 1ère et 2ème catégories sont soumis à des exigences plus strictes, incluant des études plus détaillées, comparativement aux établissements de 3ème catégorie.
📌 Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ?
Un dossier incomplet entraînera des demandes de modifications de la part des autorités, ce qui peut retarder l’obtention de l’autorisation.
💰 Quels sont les coûts associés à la procédure de classement ?
Les coûts incluent les frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel, les frais de dossier, et les honoraires liés à la constitution du dossier.
❌ Que se passe-t-il si un établissement classé fonctionne sans autorisation ?
Si un établissement classé fonctionne sans autorisation, il s'expose à des sanctions sévères, y compris la fermeture de l'établissement, des amendes, et des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de respecter les procédures légales avant de commencer toute activité.
🔄 Y a-t-il des mises à jour régulières requises pour le dossier de classement ?
Oui, les dossiers de classement doivent être mis à jour régulièrement, notamment en cas de modification des activités de l'établissement ou de la réglementation en vigueur. Des vérifications annuelles peuvent également être exigées pour garantir la conformité continue.
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